Mariages - PACS - Livret de famille
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Le mariage est « l’union de deux personnes, contractée selon des formes légales ».
Le mariage civil institué par la République Française, est le seul mariage légalement reconnu.
Il est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ou au domicile d'un des parents de l'un des futurs époux.
Qui peut contracter mariage ?
Toute personne à condition :
- D’avoir l’âge requis (18 ans), une dispense d’âge légal peut être sollicitée auprès du Procureur de la République
- D’être célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e)
- De ne pas avoir certains liens de parenté (ascendants et descendants en ligne directe et collatéraux).
Les formalités :
Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre en Mairie de Freyming-Merlebach, bureau du service de l’État-Civil. L’agent vous remettra un dossier à compléter, vous indiquera les démarches à effectuer et les documents à produire. Ces documents varieront suivant que vous soyez né(e) en France ou à l’étranger, que vous soyez célibataire ou non, que vous optiez pour un contrat de mariage ou pour le « régime légal », etc.
Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien ou contactez le Service État-Civil de la Mairie.
Pour une demande d'acte de mariage, cliquez sur ce lien.
La Loi du 15 novembre 1999 a créé un nouveau type de contrat en droit français appelé Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il est conclu entre deux personnes appelées « partenaires » pour organiser leur vie commune. Il est enregistré par la Mairie du lieu du domicile commun des partenaires.
Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien ou contactez le Service État-Civil de la Mairie.
À quoi sert-il ?
Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (carte nationale d’identité, passeport).
Eléments du livret de famille :
Il indique les noms, date et lieu de naissance des parents.
Il comporte, en général :
- l’extrait de l’acte de mariage des époux (ou parents),
- les extraits des actes de naissance des enfants,
- les actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
- les extraits des actes de décès des époux (ou parents).
Mise à jour du livret :
Sa mise à jour régulière est à la charge de son(ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux Officiers d’État-Civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant.
Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.
Délivrance d’un autre livret :
Un deuxième livret de famille peut-être délivré :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.
La demande doit être faite à l’Officier d’État-Civil de la résidence du requérant, ceci dans le but de faciliter les démarches des administrés. A l’appui de sa demande, le requérant fournira tous les renseignements nécessaires à la reconstitution. Lorsque les deux parents sont décédés, les enfants n’ont plus droit à un second livret de famille.
Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien ou contactez le Service État-Civil de la Mairie.